Conditions Générales d'utilisation:

I. Champs et application

Unicosy est une association à but non lucratif de droit suisse. Son rôle est de promouvoir une plateforme virtuelle (la « Plateforme ») sur laquelle des personnes à la recherche d’un logement (le ou les « Candidats(s) ») peuvent consulter des annonces de logement postées par des annonceurs (le ou les « Annonceur(s) ») (les Annonceurs et Candidats sont collectivement désignés par les "Utilisateurs".
Les présentes conditions générales s’appliquent à la relation juridique entre les Utilisateurs et Unicosy. Tout Utilisateur qui n’accepterait pas les présentes conditions générales n’est pas autorisé à utiliser la Plateforme.

Unicosy n’est pas partie au rapport entre le Candidat et l’Annonceur ou, plus généralement, au rapport entre Utilisateurs Unicosy décline expressément toute responsabilité à cet égard.

II. Principe des annonces

Les Annonceurs peuvent librement poster sur la Plateforme une annonce immobilière pour autant qu’elle concerne des logements à louer, le type de location étant libre (l’ « Annonce »). 
Les Annonceurs sont les seuls responsables de l’Annonce. Les Utilisateurs acceptent que Unicosy ne puisse vérifier et ne vérifie pas l’Annonce avant sa publication, sans préjudice de l'Article X des présentes conditions générales.

III. Comptes

Tout Utilisateur peut bénéficier d’un compte privé à la condition de disposer d’une adresse e- mail personnelle valide et de fournir toutes les informations personnelles demandées par Unicosy. L’Utilisateur doit également créer un mot de passe sans quoi il ne peut accéder à son compte privé. L’Utilisateur s’engage à sécuriser son mot de passe en y intégrant des chiffres ou des symboles. Il s’engage également à changer son mot de passe régulièrement pour une meilleure sécurité de son compte privé.

Pour toute inscription, rendez vous sur la page des inscriptions.

Pour toute suppression de son compte privé, l’Utilisateur se rend clique sur le bouton "Supprimer votre compte" sur cette page: https://unicosy.com/profil/.

Le dossier en ligne est partagé avec les Annonceurs des Annonces pour lesquelles l’Utilisateur a déposé sa candidature. Il peut à tout moment retirer cette candidature.
L’accès au dossier par l'Annonceur est automatiquement supprimé au bout de 90 jours à compté du jour où le dépôt de candidature a été effectué sur la Plateforme.

IV. Visites

Si l’Annonceur choisit de valider les visites manuellement, il bénéficie de 48h pour les accepter à compter du jour où la demande est reçue par la Plateforme. Si l’Annonceur n’accepte pas la demande dans ce délai, la visite est réputée refusée. Unicosy pourra toutefois, à bien plaire, envoyer une notification de refus au Candidat dont la demande de visite n’a pas été acceptée. Unicosy n’a aucune responsabilité en relation avec une visite, que celle-ci ait été acceptée ou refusée, que ce soit avant ou après une visite.

V. Les profils vérifiés

L’Utilisateur peut solliciter l’établissement d’un profil désigné par Unicosy comme «vérifié» (le « Profil Vérifié »). Cette fonction est disponible gratuitement pour tous les Utilisateurs.

Pour solliciter l’établissement d’un Profil Vérifié, l’Utilisateur doit permettre les trois vérifications suivantes :

  1. Vérification de l’adresse mail : l'Utilisateur envoie un code à l’adresse email de son compte privé. 

  2. Vérification du compte Facebook : Une requête est adressée à Facebook pour vérifier l'existence du compte, la validation se fait automatiquement.
  3. Vérification de l’identité.
 L’Utilisateur envoie un justificatif d’identité. Ce justificatif est ensuite vérifié par Unicosy qui le détruit, une fois la vérification effectuée.
    Les documents justificatifs acceptés sont les suivants : carte d’identité ou passeport en cours de validité.
    Unicosy peut refuser ces documents notamment pour les motifs suivants:
    • Unicosy n'est pas en mesure de lire le document soumis;

    • Unicosy estime que le document semble donner des informations différentes de celles données par l'Utilisateur sollicitant un Profil Vérifié;
    • 
Tout autre motif qu'Unicosy estime suffisant.

Unicosy ne met les Profils Vérifiés sur la Plateforme qu’à titre indicatif. Unicosy n’encourt aucune responsabilité pour toute indication fausse ou simplement erronée ressortant d’un Profil Vérifié.

VI. Responsabilité des utilisateurs

Les Annonceurs garantissent que le contenu de l'Annonce est véridique et conforme à la loi et aux bonnes mœurs, Unicosy déclinant toute responsabilité à cet égard vis-à-vis des Utilisateurs. Les prix indiqués sur les annonces sont considérés comme étant en francs. Les Utilisateurs s’engagent à se comporter sur la Plateforme avec civilité, amabilité et respect vis-à-vis des autres Utilisateurs ainsi que d'Unicosy.

VII. Responsabilité d'Unicosy

Unicosy décline toute responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs et toute personne ayant accès à la Plateforme.

Notamment, Unicosy décline toute responsabilité quant au contenu des Annonces. Unicosy n’ayant pas accès aux logements proposés dans les Annonces, Unicosy ne peut vérifier l’exactitude des Annonces et elle ne les vérifie donc pas.

Notamment également, Unicosy ne garantit pas l'absence d’erreur technique, de dysfonctionnement ou de problème lié à la maintenance de la Plateforme. Elle n'encourt aucune responsabilité à cet égard.

Notamment également, les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité d'Unicosy. Les Utilisateurs sont invités à notifier immédiatement Unicosy de toute erreur, dysfonctionnement ou comportement incorrect dont ils auraient connaissance.

VIII. Protection des données

Unicosy est liée par la loi sur la protection des données. Les Utilisateurs inscrits acceptent que les données personnelles les concernant soient accessibles aux administrateurs du site sans limitation ainsi qu'aux autres Utilisateurs dans la mesure nécessaire à la finalité de la Plateforme. Les Utilisateurs acceptent également que les informations personnelles les concernant soient enregistrées. Tout Utilisateur ayant accès aux données personnelles d’autres Utilisateurs se doit de se conformer strictement à la loi sur la protection des données. 


Conformément à la loi fédérale sur la protection des données l’Utilisateur a le droit de consultation, modification et suppression de toutes données personnelles le concernant. Pour toute demande à cet égard, l’Utilisateur doit contacter Unicosy par le biais du formulaire de contact accessible depuis son compte privé. Unicosy vérifiera alors l'identité de l'Utilisateur soumettant cette demande et répondra à celle-ci, une fois la vérification effectuée à la satisfaction d'Unicosy.

Loi sur la protections des données : https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19920153/index.html

IX. Autres obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à s'abstenir de mettre à risque le bon fonctionnement de la Plateforme, a fortiori d'y porter atteinte, à respecter les présentes conditions générales et le droit applicable. Le statut d'Utilisateur est personnel. L'Utilisateur s'interdit de dévoiler et de céder son login ou le mot de passe de son compte privé à quiconque. Cette confidentialité et incessibilité sont en effet primordiales dès lors que la connexion à la Plateforme est permise par les seuls login et mot de passe, qui sont la seule vérification de l'identité de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est conscient et accepte qu'il n'y a pas de protection absolue en matière informatique notamment contre les pirates internet, les virus, et autres dysfonctionnements. L'Utilisateur s'engage donc à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires et de s'abstenir de traiter avec des sources dont la fiabilité est douteuse.

X. Autorité d'Unicosy

Unicosy peut en tout temps si elle le juge opportun, bloquer ou supprimer un compte privé, avec ou sans avertissement, notamment si ce compte n’est pas conforme aux présentes conditions générales ou au droit applicable. De même Unicosy peut en tout temps, si elle le juge opportun, empêcher la publication d’une Annonce ou la supprimer.

XI. Modification des conditions générales

Unicosy peut en tout temps modifier les présentes conditions générales. Toute modification est effective dès qu'elle est postée sur la Plateforme et lie donc, dès cet instant et de ce seul fait, les Utilisateurs.

XII. Partie gérée par Google

Certaines parties de la plateforme Unicosy utilisent les services Google Maps et les API Google Maps. L'Utilisateur est donc lié par les conditions générales de Google lorsqu'il utilise ces outils. Ces conditions générales sont disponibles sur : http://www.google.com/intl/en_us/help/terms_maps.html

XIII. Partenariat avec Axa Winterthur

Unicosy est en partenariat avec AXA Winterthur. Ainsi un système de publicité est mis en place, pour permettre aux utilisateurs qui le souhaitent d’entrer en contact avec l’assurance. Unicosy n’est pas responsable des accords qui résultent de cette mise en relation. De plus des formulaires sont également intégrés au site afin que les utilisateurs puissent disposer d’un prix approximatif de la prestation d’AXA. L’exactitude des chiffres n’est pas confirmée, mais Unicosy s’efforce de donner les prix au plus proche de la réalité.

XIV. Lien contractuel

Unicosy est une plateforme de mise en relation entre des Annonceurs et des personnes intéressées. Ainsi les Utilisateurs restent indépendants. Ils peuvent en tout temps supprimer leur compte privé et quitter la Plateforme en contactant Unicosy.
 Une fois sorti volontairement, un Utilisateur peut s'inscrire à nouveau sur la Plateforme. En revanche les comptes privés sont supprimés lors de la sortie et ne peuvent être réactivés.

XV. Droit applicable et for

Le droit applicable est le droit suisse. Le for juridique se trouve à Genève, en Suisse.

Ces présentes conditions générales ont été mises à jour le 05/06/2017.

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