1 – Introduction

1.1 – Domaine d’application et validité des conditions générales – les présentes conditions générales (CG) d’Easy Axes LTD, (Easy Axes LTD c/o Mazolo & Cie SàRL, Rue de Lausanne 45A-47A, 1201 Genève; contact@easyaxes.com), ainsi que les dispositions externes déclarées comme contraignantes par ces conditions générales, règlent les droits et obligations liés à l’utilisation du site Unicosy.ch et Unicosy.com (ci-après “la plateforme”). Le membre accepte ces CG à chaque fois qu’il s’identifie sur la plateforme. Easy Axes LTD se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CG et de publier à chaque fois la plus récente version sur la plateforme.

1.2 – Plateforme – Easy Axes LTD met sa plateforme à disposition des membres inscrits en tant que plateforme destinée à la mise en relation entre particulier en matière de reprise de bail par le biais d’enchères. Les membres de la plateforme peuvent offrir des logements et postuler pour l’obtention d’un logement, de manière autonome, sur la base de leur propre responsabilité. Ces offres et postulations ne constituent pas un contrat au sens strict du terme. Le contrat est conclu formellement par la signature d’un contrat avec la régie ou un représentant officiel du propriétaire du logement offert.

1.3 – Statut juridique d’Easy Axes LTD – Easy Axes LTD n’est pas partie prenante aux contrats conclus entre les membres sur sa plateforme et à l’extérieur de celle-ci. Easy Axes LTD ne se porte aucunement garante des relations contractuelles créées entre les membres. Ses représentants, collaborateurs et auxiliaires ne sont en aucun cas et d’aucune manière responsables des risques liés à la négociation et à la conclusion d’affaires, ni pour d’éventuels dommages qui en résulteraient. Easy Axes LTD n’est pas tenu de contrôler le comportement de ses membres dans le cadre de l’utilisation de la plateforme. Easy Axes LTD est autorisée, mais pas obligée, de contrôler d’une manière ou d’une autre les offres, textes, et illustrations publiées par ses membres ou par ses commerçants sur sa plateforme quant à leur licéité ou admissibilité de quelque manière que ce soit. Easy Axes LTD n’assume aucune responsabilité quant au respect du principe de la bonne foi entre les membres, et en particulier n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le respect des obligations contractuelles existant entre les membres. Easy Axes LTD est rémunérée au moment de l’acceptation du dossier du postulant auprès de la régie ou du représentant officiel du propriétaire du logement du locataire sortant.

1.4 – Absence de droit d’utilisation – Il n’existe pas de droit à l’inscription, à l’adhésion, à l’utilisation de la plateforme ni de prétention aux services d’Easy Axes LTD. Easy Axes LTD peut en tout temps refuser une inscription, exclure un membre, interdire une utilisation ou supprimer un service.

2 – Définitions et limites

2.1 – Statut de Membre – Une personne devient membre de la plateforme avec son inscription, c’est-à-dire avec l’indication des données personnelles exigées et l’acceptation des présentes CG. Le statut de membre est personnel et non transmissible. Seules les personnes morales et physiques ayant l’exercice des droits civils sans restriction peuvent adhérer à la plateforme. Les personnes âgées de moins de 18 ans révolus ne peuvent adhérer à la plateforme. La représentation est autorisée sur la plateforme.

2.2 – Offre – La plateforme permet de faire des offres par le biais d’enchères, ou par un achat direct à prix fixe.

2.2.1 – Enchères – Lorsque le temps imparti à l’enchère est écoulé, les trois offres les plus élevées sont retenues, sous réserve du point 2.2.2, et le bien ne sera plus disponible sur la plateforme. Si trois offres d’achat direct ont été faites, les enchères s’achèveront et aucune des offres déposées par ce biais ne sera retenue.

2.2.2 – Achat direct – L’achat à prix fixe permet à l’utilisateur d’avoir une place garantie parmi les trois offres retenues. Cette fonction n’est plus utilisable après que trois utilisateurs aient fait une offre d’achat direct.

2.2.3 – Interdiction d’offres multiples – Il est interdit aux membres de faire des offres pour un seul et même produit en recourant à des différents noms d’utilisateur. Il est interdit de placer des offres au moyen de processus de traitement automatique de données.

2.3 – Données personnelles – Les données à indiquer lors de l’inscription doivent impérativement et en tout temps être complètes, correctes et précises. Tout changement doit être indiqué immédiatement de manière à ce que les informations soient toujours complètes et correctes. Par ailleurs, les données personnelles sont traitées sur la base du RGPD et font l’objet des prérogatives en annexe de ce document.

2.4 – Résiliation du statut de Membre – Pour des raisons factuelles, notamment en cas de non-respect des CG, Easy Axes LTD est en droit de résilier l’adhésion d’un membre unilatéralement, de lui interdire une utilisation ou de lui supprimer un service, sans que le membre en question ne puisse formuler une quelconque prétention vis-à-vis de Easy Axes LTD. Le fait que le membre ait des enchères en cours ne fait pas obstacle à une telle mesure.
Les membres exclus ne sont pas autorisés à l’inscrire une nouvelle fois comme membres sur unicosy.ch ou unicosy.com, que ce soit sous leur propre nom ou un autre, sans l’accord préalable de Easy Axes LTD.

3 – Obligations des membres en général

3.1 – Caractère secret des données d’accès – Le membre est en tout temps tenu de garder secret son mot de passe personnel.

3.2 – Utilisation de la plateforme – Le membre doit faire usage normal de la plateforme. L’usage de mécanismes, logiciels ou autres systèmes qui pourraient perturber le bon fonctionnement de la plateforme est interdite. Les mesures qui pourraient entraîner une charge intolérable ou excessive pour l’infrastructure de la plateforme ou d’Easy Axes LTD sont interdites. Easy Axes LTD se réserve le droit d’entreprendre des poursuites judiciaires en cas d’utilisation mal intentionnée de la plateforme.

3.3 – Pas de publicité – Les données publiées par le membre sur la plateforme ne doivent aucunement comporter de la publicité pour des produits de nature différente que celle pour laquelle la plateforme est prévue, ni pour des logements que le membre lui-même n’offre pas actuellement ou n’offrira pas très prochainement à la vente sur la plateforme.

3.4 – Utilisation de contenus – Les informations concernant un membre, ou les autres informations visibles dans toute partie d’une offre présente sur la plateforme, ne peuvent être utilisées qu’en relation avec l’offre correspondante. L’utilisation de ces informations notamment dans un but publicitaire est interdite. Il est interdit de transmettre ces informations à des tiers. Les textes et illustrations qu’un membre publie sur la plateforme ne doivent aucunement être utilisés pour conclure des contrats en dehors de la plateforme, ou pour inciter directement ou indirectement à le faire.

4 – Obligations des offrants

4.1 – Nature du bien proposé – Il est interdit de proposer des biens dont le statut, l’offre, la vente, l’achat, la remise, ou l’utilisation violent les prescriptions légales ou contreviennent aux bonnes moeurs.

4.2 – Indications véridiques et complètes sur le bien proposé – L’offrant est tenu de fournir des informations véridiques, non trompeuses et non déloyales sur le bien qu’il propose. Il veillera en particulier à indiquer tout défaut.

4.3 – Caractère contraignant de l’offre – Tant qu’aucune offre n’a été faite à l’offrant pour son bien, celui-ci est en droit d’effacer et de retirer sa propre offre à tout moment. Dès qu’une offre a été faite par rapport à son offre, l’offrant est lié.

4.4 – Décharge – Si d’autres membres, utilisateurs ou des tiers intentent une action en justice contre Easy Axes LTD en raison d’une violation de leurs droits par les offres ou contenus publiés par un membre ou en raison d’une autre utilisation de la plateforme par un membre ou un utilisateur, ce membre ou cet utilisateur libère Easy Axes LTD vis-à-vis de toutes ces prétentions et supporte les frais de la défense d’Easy Axes LTD, y compris les frais de justice et les honoraires d’avocats.

4.5 – Conclusion du contrat – Au terme de la durée d’offre, un contrat de mandat est automatiquement conclu entre l’offrant et chacun des postulants auquel le produit a été adjugé. Le mandataire s’engage à remettre à la régie les trois dossiers retenus.

5 – Obligations des postulants

5.1 – Caractère contraignant des enchères – En faisant une offre d’enchère, le postulant s’engage à à accepter l’offre proposée aux conditions définies par l’offrant ou convenues individuellement avec lui. Le postulant est lié par son offre aussi longtemps que personne n’a surenchéri. Il n’est pas possible de modifier ou de retirer une enchère, sous réserve de la modification claire de la publication.

6 – Précisions légales

6.1 – Nullité de clauses des CG – Si certaines dispositions de ces CG devaient être totalement ou partiellement nulles et/ou inapplicables, la validité et/ou l’application des autres dispositions ou une partie de celles-ci n’est pas touchée. Les dispositions inapplicables et/ou nulles seront alors remplacées par des dispositions juridiquement valides les plus proches du sens et de la raison économique des dispositions inapplicables et/ou nulles. Il en est de même en cas de lacune dans la réglementation.

6.2 – Droit applicable et for juridique – Tous les litiges en rapport avec les présentes CG entre Easy Axes LTD et un membre, actuel ou ancien, relèvent du droit suisse. Sauf disposition impérative contraire prévue par la loi, le lieu de juridiction est Genève, Suisse.